Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] nonobstant la désignation de la juridiction judiciaire par l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile pour connaître des indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage. […] 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 5 juin 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 119 936,88 euros, […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile : Le ministre chargé de l'aviation civile (…) peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles qu'il juge dangereux pour la navigation aérienne (…) ; […] D E C I D E :
[…] NB/ Ces affaires peuvent faire l'objet d'une procédure sans audience (article L 212-5-1 COJ et 764 CPC) si l'assignation l'indique clairement et que les avocats de l'ensemble des parties en sont d'accord. […] l'affaire fera l'objet d''un calendrier de procédure communiqué par RPVA aux avocats concernés et l'affaire sera renvoyée au fond sur une audience de référés pour laquelle les avocats seront autorisés à déposer leur dossier au greffe, […] 21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ; […] 49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile ;
; 20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ; 21° Contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ; […] 60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code rural et de la pêche maritime 61° Demandes présentées en application de l'article D. 554-12 du code rural et de la pêche maritime 62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R. 361-4 du code de la sécurité sociale ; […]
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