Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE - DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS / Section 1 : Dispositions générales
Article D422-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000 - art. 3 () JORF 22 octobre 2000 en vigueur le 1er novembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 85
[…] le 04 décembre 2019 puis prorogé au 11 décembre 2019, […] — que l'entreprise n'avait jamais appliqué depuis sa création le système d'équivalence en matière d'aviation civile, suivant lequel le temps de vol mensuel de 75 heures (article D422-4 du code de l'aviation civile) correspondait à un temps plein et les heures supplémentaires étaient applicables avec majoration de 25% à compter de la 76 e heure de vol ; que la compagnie Air Corsica avait toujours prévu un nombre d'heures moindre à celui susvisé, et depuis 2004, de 55 heures de temps de vol mensuel, […] sont Madame X, Madame Y (passage 2009-2010), Madame Z, Monsieur C D (passage 2010-2011), Madame A (passage 2014-2015) ;
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[…] D B […] le 04 décembre 2019 puis prorogé au 11 décembre 2019, […] — que l'entreprise n'avait jamais appliqué depuis sa création le système d'équivalence en matière d'aviation civile, suivant lequel le temps de vol mensuel de 75 heures (article D422-4 du code de l'aviation civile) correspondait à un temps plein et les heures supplémentaires étaient applicables avec majoration de 25% à compter de la 76 e heure de vol ; que la compagnie Air Corsica avait toujours prévu un nombre d'heures moindre à celui susvisé, et depuis 2004, de 55 heures de temps de vol mensuel, […]
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 3 mars 2021, n° 19/00009
[…] 04 décembre 2018 […] L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond un temps de travail exprimé en heures de vol soit d'une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de l'article D422-8, soit d'une durée de 740 heures à l'année. […] D/ L'heure de début de la réserve est déterminée par la programmation PN.
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Ce protocole modifie certaines clauses de l'accord d'entreprises du 30 septembre 1996, comporte des dispositions plus favorables que celles prévues par le code de l'aviation civile. […] C'est ainsi que les heures de vol programmées ont été limitées à 84 heures mensuelles contre 88 précédemment ; à compter du 1er janvier 1998, la limite trimestrielle des heures de vol est fixée à 243 heures, soit à un niveau en deçà des 265 heures prévues à l'article D. 422-4 du code de l'aviation civile ; des mesures favorisant l'intégration des pilotes des filiales d'Air Littoral (Air Littoral Express, ESMA) ont également été convenues.
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