Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000 - art. 6 () JORF 22 octobre 2000 en vigueur le 1er novembre 2000
1. Vols urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire :
a) Pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage, ou pour réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations ;
b) Pour assurer le dépannage des aéronefs.
2. Pour assurer l'achèvement d'une période de vol que des circonstances exceptionnelles n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites préétablies.
3. Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. La limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation civile.
4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail sans que toutefois ceux-ci puissent avoir pour effet d'entraîner le dépassement des durées maximales prévues à l'article D. 422-4-1, pour un mois, pour trois mois consécutifs et pour l'année.
Les heures supplémentaires sont effectuées dans les conditions prévues et sous réserve des autorisations spécifiées par la législation en vigueur.
[…] Ils exposent que l'ensemble des règles relatives au temps de travail du personnel navigant est défini aux articles D 422-1 à D 422-7 du Code de l'Aviation Civile. […] Ils soutiennent qu'en vertu des dispositions de l'article D422-2 du Code de l'Aviation civile, il convient d'ajouter un temps d'arrêt au moins égal à 4 jours consécutifs par mois, porté à 5 jours deux fois par semestre. […] Ils font observer que la notion de «temps de repos» est définie dans le manuel d'exploitation d' G A B. […] Il s'ensuit que l'absence de remplacement de Monsieur Z au CHSCT jusqu'à l'appel à candidature du 7 novembre 2012 n'est pas fautive, et n'ouvre donc pas droit à réparation.