Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
[1] Les pouvoirs généraux de police de la navigation aérienne appartiennent au ministre chargé de l'aviation civile, […] prendre des mesures propres à un aérodrome, il ne peut édicter des mesures tendant à assurer la sécurité de la navigation aérienne qu'en liaison avec les représentants qualifiés que le ministre met en place sur cet aérodrome. [2] Il ressort des dispositions combinées des articles L. 131-1, L. 121-1 et L. 410-1 du code de l'aviation civile qu'un aéronef peut circuler librement au-dessus des territoires français à la condition qu'il soit régulièrement immatriculé et que son pilote et son équipage soient titulaires d'un brevet d'aptitude. […]
En France, le Code de l'aviation civile (articles L. 121-1 et suivants du Code des transports) régit l'immatriculation des aéronefs civils, tandis que le Code civil (articles 538 et suivants relatifs à la propriété des biens) s'applique aux règles générales de transmission. […] La DGAC maintient un registre public des aéronefs immatriculés en France, identifiés par un immatricule de trois lettres précédées de F (exemple : F-ABCD pour un aéronef civil français). […] L'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) français codifie la doctrine générale anti-abus. […]
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