Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 7
I.-Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé.
II.-Par dérogation au I, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens de l'article L. 6214-1, remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
1° Leur masse n'excède pas 25 kilogrammes ;
2° Leur conception n'est pas soumise à certification au sens du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.
Les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens du même article L. 6214-1, sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.
Les modalités d'application du présent II, à l'exception de la définition du seuil mentionné au quatrième alinéa, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés de l'obligation d'immatriculation en raison de leurs caractéristiques particulières. La liste des catégories de ces aéronefs et les modalités d'application du présent III sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L6211-4 du Code des transports prévoit que le « survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique ». […] de survoler ou de maintenir en vol un drone au-dessus d'une zone en violant une interdiction, par une peine d'emprisonnement d'un an et de EUR 45 000 d'amende. L'article L6232-13 prévoit également une peine complémentaire à savoir la confiscation du drone ayant servi à la commission de l'infraction. […] L'article L6111-1 du Code des transports prévoit que les drones dont la masse excède 25 kilogrammes sont soumis à une obligation d'immatriculation. […]
Lire la suite…Ce traitement, qui est mis en œuvre pour le compte de l'Etat, relève dès lors des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 [modifiée] (…) parmi lesquelles l'article 31 impose une autorisation par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret, selon les cas, […] la mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, de ce traitement de données à caractère personnel sans l'intervention préalable […] Pour nous contacter : cliquez ici [1] Code des transports : article L6111-1 (Immatriculation du drone), articles L6214-1 à L6214-3 (Règles de circulation des drones), […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Aux termes du I de l'article L. 6111-1 du code des transports : « Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé ». Il résulte de ces dispositions que l'exploitation effective d'un aéronef est conditionnée à son enregistrement au registre français d'immatriculation des aéronefs.
[…] Par dernières conclusions du 24 décembre 2014, le Conservatoire de l'Air et de l'espace (C) demande à la cour, au visa des articles 12 et 122 du code de procédure civile L6100-1, L6121-2 et L 6121-1 du code des transports, D L-30 du code de l'aviation civile, du certificat de radiation et des articles 1134, 2258 et 2276 du code civil, de : […] La radiation du registre du registre d'immatriculation interdit à un avion de voler en application de l'article 6111-1 du code des transports disposant qu'un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé.
[…] Il est constant que, par un acte du 31 décembre 2010, la société Yankee Lima Hélicoptères a vendu à la SAS AE1 Industries un hélicoptère pour un montant de 1 714 917,19 euros hors taxes. […] Cette circonstance faisait obstacle à son exploitation effective au regard de l'article L. 6111-1 du code des transports. […] L. […]
Aux termes de l'article L. 6111-1 du code des transports : « I.- Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé. (…) III.- Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés de l'obligation d'immatriculation en raison de leurs caractéristiques particulières. […] 18 octobre 2024, Société France Parachutisme tandem, n° 2202610 Voir aussi sur le site dudit TA (article évoquant aussi les autres moyens, dont un autre justifiant cette censure) : https://caen.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/le-tribunal-annule-une-decision-interdisant-le-largage-de-parachutistes-au-dessus-de-l-aerodrome-de-mortagne-au-perche
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