Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
Est créé par : Loi 72-623 1972-07-05 art. 2 JORF 9 juillet 1972
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
[…] Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bedel X… propriétaire de l'avion au motif, notamment, que l'inscription au registre d'immatriculation de la République centrafricaine, au nom du Gouvernement centrafricain, si elle vaut titre, comme le prévoit l'article 121-10 du Code de l'aviation civile, n'a pas force probante absolue à l'égard du porteur d'un titre comme M. Jean-Bedel X…, qui produit un certificat établi le 31 mars 1979 à son nom, accompagné d'une qualité qui fut la sienne, dès lors qu'il se dit encore propriétaire de l'aéronef et soutient que la mutation critiquée a été opérée dans des conditions irrégulières ;
[…] qu'il résulte effectivement de l'instruction et notamment des extraits du registre d'immatriculation des aéronefs tenu par la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement des transports et du logement, valant titre de propriété en application de l'article L. 121-10 du code de l'aviation civile, qu'aucun des cinq appareils concernés n'était la propriété de la société EURALAIR INTERNATIONAL à la clôture des exercices en litige ; qu'il n'est pas contesté que les pièces des dispositifs destinés à réduire les émissions sonores des avions devaient être techniquement incorporées à leurs réacteurs ; que les équipements d'insonorisation devenant ainsi, […]
[…] Si l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile précise que la cession de propriété ne produit l'effet vis-à-vis des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation, ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application de l'article 38-2 du code général des impôts qui imposent que les acomptes versés sur le prix de vente d'un bien soient rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison de ce bien, […] Considérant que l'administration fiscale ne saurait être considérée comme un tiers au sens des dispositions de l'article L.121.10 précité du code de l'aviation civile ; qu'ainsi, […] la société requérante, qui ne produit pas le contrat de vente de l'avion CAP 10, […]