Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public.
D'abord, l'article L. 6121-2 du code des transports, en précisant que la cession de propriété ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre, laisse bien entendre a contrario que même sans cette inscription, […] à propos de l'exigence, également posée par l'article L. 6121-2 du code des transports (anciennement art. 12 de la loi du 31 mai 1924, et qui a figuré un temps à l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile), de constat par écrit de la cession de l'aéronef, juge de façon expresse et constante qu'elle « ne 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 24 décembre 2014, le Conservatoire de l'Air et de l'espace (C) demande à la cour, au visa des articles 12 et 122 du code de procédure civile L6100-1, L6121-2 et L 6121-1 du code des transports, D L-30 du code de l'aviation civile, du certificat de radiation et des articles 1134, 2258 et 2276 du code civil, de : […] Selon l'article L6121-1 du code des transports, 'l'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété' et l'article L 6121-2 dudit code ajoute que ' l'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. […]
[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il justifie la réalisation au 31 décembre 2010 de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, correspondant à l'acquisition d'un hélicoptère et que la circonstance que l'hélicoptère n'a pas été immatriculé au registre prévu par l'article L. 6121-1 du code des transports ne fait pas obstacle à ce que l'investissement soit opposable à l'administration fiscale.
[…] « 1°/ que la délivrance, […] la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1606 du code civil ; […] La société Lov'air Aviation réplique qu'elle a la qualité de sous-acquéreur de l'aéronef pour les trois raisons suivantes : – l'article L 6111-1 du code des transports dispose qu'un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé, […] est un bien meuble qui échappe aux dispositions de l'article L 6121-2 du code des transports, […] la cession de propriété est constatée par un écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation ». L'article L 6121-1 du code des transports dispose quant à lui : « L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. […]
D'abord, l'article L. 6121-2 du code des transports, en précisant que la cession de propriété ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre, laisse bien entendre a contrario que même sans cette inscription, […] à propos de l'exigence, également posée par l'article L. 6121-2 du code des transports (anciennement art. 12 de la loi du 31 mai 1924, et qui a figuré un temps à l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile), de constat par écrit de la cession de l'aéronef, juge de façon expresse et constante qu'elle « ne 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…