Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
Est créé par : Loi 72-623 1972-07-05 art. 2 JORF 9 juillet 1972
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
[…] mais finissait par substituer à ce motif la circonstance que l'acquisition de l'hélicoptère par la société AE1 Industrie n'avait pas été inscrite au registre français d'immatriculation, alors que l'article L. 6221-1 du code des transports dispose que « L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre de propriété » et que l'article L. 6121-2 précise que la cession de propriété d'un aéronef « ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation. […] Ensuite, l'article D. 121-14 du code de l'aviation civile, […] et qui a figuré un temps à l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile), de constat par écrit de la cession de l'aéronef, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 256 et 269 susvisés du code général des impôts, […] qu'à cet égard, la circonstance que cette opération aurait donné lieu à des paiements partiels sur l'exercice 1995 et que des contrôles techniques aient dû être effectués sur l'appareil avant sa remise matérielle à la société Bail Equipement est sans incidence sur le bien-fondé des droits rappelés ; que si la SARL SPORTO se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L.121.11 du code de l'aviation civile qui dispose que la cession de propriété d'un aéronef doit être constatée par écrit et ne produit d'effet vis-à-vis des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation, […]
[…] l'acte de vente passé à cette date n'ayant pas de date certaine avant sa transmission à la direction générale de l'aviation civile, ci-après DGAC, le 29 juin 1989 et cette société n'ayant jamais été inscrite comme propriétaire au registre des immatriculations, alors que selon l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile applicable à l'époque, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit effet à l'égard des tiers que par l'inscription au registre des immatriculations ; […] En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui vise toutes les obligations nées à l'occasion du commerce du commerçant, qu'elles soient contractuelle ou quasi-delictuelle, […]
[…] Si l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile précise que la cession de propriété ne produit l'effet vis-à-vis des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation, ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application de l'article 38-2 du code général des impôts qui imposent que les acomptes versés sur le prix de vente d'un bien soient rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison de ce bien, soit, en l'espèce, […] MUDRY le 11 mars 1982, aboutissait à une double imposition ; que, dès lors, […] Considérant que selon l'article L.121.10 du code de l'aviation civile : « l'inscription au registre d'immatriculation vaut titre » ; […]
[…] mais finissait par substituer à ce motif la circonstance que l'acquisition de l'hélicoptère par la société AE1 Industrie n'avait pas été inscrite au registre français d'immatriculation, alors que l'article L. 6221-1 du code des transports dispose que « L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre de propriété » et que l'article L. 6121-2 précise que la cession de propriété d'un aéronef « ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation. […] Ensuite, l'article D. 121-14 du code de l'aviation civile, […] et qui a figuré un temps à l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile), de constat par écrit de la cession de l'aéronef, […]
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