Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation.
Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1583 du code civil : " [La vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé « . Aux termes de l'article L. 6121-2 du code des transports : » L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M me A… B… et au ministre de l'action et des comptes publics.
[…] le Conservatoire de l'Air et de l'espace (C) demande à la cour, au visa des articles 12 et 122 du code de procédure civile L6100-1, L6121-2 et L 6121-1 du code des transports, D L-30 du code de l'aviation civile, […] Selon l'article L6121-1 du code des transports, 'l'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété' et l'article L 6121-2 dudit code ajoute que ' l'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. […] Il sera relevé tout d'abord qu'un certificat de radiation de l'avion au registre français des immatriculations a été délivré le 21/02/ 2012, […] L'aliéna 2 de cet article ne peut trouver à s'appliquer au cas d'espèce, […]
[…] DEBATS : A l'audience publique du 02 février 2016 […] Il oppose à l'appelant les conditions dans lesquelles il est devenu seul et unique propriétaire de l'aéronef: acte écrit dûment enregistré tel qu'exigé par l'article L 6121-2 du code des transports, qualité de vendeur de M. F, lequel était inscrit en qualité de propriétaire au registre français d'immatriculation, inscription valant titre de propriété.