Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Toutefois si un aéronef hypothéqué cause un dommage aux tiers à la surface, sur territoire français, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l'aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef ayant le même propriétaire.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 311-1 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'aviation civile, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, […] que ce jugement ordonnait avec exécution provisoire, la réalisation de l'aéronef à la diligence de la société France aviation, selon les modalités d'une vente aux enchères après avoir constaté que M e Y…, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Stella investissement n'avait pas réalisé les aéronefs à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 621-22 du code de commerce ; cette procédure d'exécution forcée était fondée sur une créance certaine, […]
[…] la somme de 40.500 € correspondant au prix de vente des hélicoptères, outre celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Pour débouter Maître X es qualité de son action en nullité, le Tribunal a considéré que les dispositions de l'article L.621-107-I-6° du Code de commerce n'étaient pas applicables à une hypothèque prise en substitution à une sûreté antérieurement constituée. […] le Tribunal a estimé que l'article L.122-14 du Code de l'aviation civile instituait, […] A cet effet, elle estime que les aéronefs n'ont pas été cédés dans le cadre d'une vente forcée au sens des articles L.123-1 et suivants du Code de l'aviation civile, […]