Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE Ier : AÉRONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS / CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS
Article L123-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Toutefois si un aéronef hypothéqué cause un dommage aux tiers à la surface, sur territoire français, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l'aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef ayant le même propriétaire.
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[…] demandant cependant à la cour, y ajoutant, de condamner Maître X es qualité à lui payer les intérêts de retard sur le paiement de la somme de 40.500 au taux légal à compter du 5 février 2004, celle de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive du prix de vente et celle de 8.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. A cet effet, elle estime que les aéronefs n'ont pas été cédés dans le cadre d'une vente forcée au sens des articles L.123-1 et suivants du Code de l'aviation civile, mais dans celui d'une simple vente aux enchères publiques, de sorte que ses hypothèques ne sont pas purgées et qu'elle dispose d'un droit de suite sur l'acquéreur, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 09-87.421, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 311-1 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'aviation civile, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
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