Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé au registre d'un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur.
Toutefois, si un aéronef hypothéqué cause, sur le territoire français, un dommage aux tiers à la surface, les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l'aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef appartenant au même propriétaire.
Sont dénommés : - « navires » les bâtiments armés pour la navigation maritime au sens des articles L5000-1 et suivants du code des transports ; - « bateaux » ceux équipés pour la navigation sur les eaux intérieures au sens des articles L4000-1 et suivants du code des transports ; […] Saisie des aéronefs La saisie des aéronefs est réglementée par les articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports, R123-1 à R123-9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…[…] Lors de l'audience du 5 juin, du 16 octobre 2014, du 3 septembre 2015 l'affaire a été renvoyée ; […] Malgré l'état des inscription produit mentionnant une inscription hypothécaire de premier rang de la Banca Popolare di Milano Soc A B, il est justifié de l'absence de droits de ce créancier depuis lors dans le cadre de la liquidation judiciaire du propriétaire de l'aéronef saisi intervenue postérieurement à la date de cet état; cette banque a été informée de la présente instance aux fins de vente si bien que les dispositions de L. 6123-3 alinéa 1 er du Code des transports n'ont pas vocation à s'appliquer au cas présent. […] DIT que les enchères se dérouleront selon les règles applicables aux enchères immobilières des articles R.322-39 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
[…] inscrite au RCCM sus le n° CG.BZV.RCCM 03 -B-774 agissant poursuites et diligences de son Président directeur général Monsieur [P] [I] domicilié en cette qualité audit siège […] au visa des articles 117, […] L. 6123-3 du code des transports ainsi que de la Convention de Chicago et de Genève relatives à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du 19 juin 1948, […] les premiers juges ont par des motifs pertinents que la cour adopte justement rappelé que seul l'article L 123-1 qui vise la finalité […]
[…] La République du Congo a formé pourvois en cassation à l'encontre de ces deux arrêts du 3 juin 2021. […] demande à la cour, au visa des articles 110 code de procédure civile, R.123-1 à R 123-8 et D 123-1 à D 123-2 du code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports, l'article 379 du code de procédure civile et la Convention de Genève relative a la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du 19 juin 1948, de : […] 21 avril 2005, n° 03-16.466), il n'entre cependant pas dans les pouvoirs de la cour d'évoquer le fond de l'affaire alors qu'elle est saisie par un jugement rendu par la formation de jugement statuant sur incident.