[…] qu'ainsi qu'il est dit ci-dessus, ces conventions sont opposables aux tiers, en tant que fait juridique et aucune argumentation pertinente ne vient étayer une quelconque fraude ; que la cour doit simplement relever que le code de l'aviation civile distingue la location d'aéronef sans équipage (article L 124-1) de l'affrètement qui suppose la mise à disposition d'un aéronef avec équipage (article L 323-1) et soumet uniquement, dans cette dernière hypothèse, le bailleur aux lois et règlements applicables au transport aérien public ;

[…] vu l'article 1384 article 1 er du code civil, vu le règlement CE 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002, vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, […] Cependant, le transport aérien est le fait d'acheminer des passagers d'un point d'origine à un point de destination aux termes de l'article L.-6400-1 du code des transports (ancien article L 310-1 du code de l'aviation) à distinguer de la location d'aéronef, laquelle est définie par l'article L 6400 -3 du même code( ancien article L 124-1 du code de l'aviation) par l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.”