Entrée en vigueur le 2 janvier 1973
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 3 () JORF 5 janvier 1973
1° Suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui leur est imposée ;
2° Utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international.
Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par autorisation administrative d'utiliser un aéroport international.
L'article L. 132-1 du code de l'aviation civile dispose que les aeronefs qui effectuent un vol international doivent utiliser un aeroport international au depart et a l'arrivee. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'aviation civile : "Les aéronefs qui effectuent un vol international doivent : 1°) Suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui leur est imposée ; 2°) Utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international. Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par autorisation administrative d'utiliser un aéroport international" ; qu'aux termes de l'article R. 132-3 du même code : « l'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome douanier accordée en application de l'article L. 132-1 fixe, dans ce cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ, […]
[…] Elle soutient que l'action en paiement de la société AIR MADAGASCAR est prescrite en application de l'article L 321-1 du code de l'aviation civile. Ce texte prévoit que l'action en paiement doit être engagée dans l'année de l'arrivée de l'avion, or la société AIR MADAGASCAR invoque le paiement de billets d'avion émis en 2001 et 2002. […] La société JACARANDA revendique en réplique le statut de commissionnaire (article L 132-1 du code de l'aviation civile) et estime que la prescription d'une année est applicable (article L 133-6 du code de commerce).
En effet, l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, prévoit que les utilisateurs de ces aérodromes désirant voler à l'intérieur de l'espace Schengen sont tenus d'informer au préalable l'autorité désignée par arrêté préfectoral. […] les aéronefs effectant ces liaisons doivent utiliser, au départ et à l'arrivée, des aérodromes ouverts au trafic international, comme le prévoit l'article L. 132-1 du code de l'aviation civile. […]
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