Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 6 (V)
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.
[…] 60-01-04 […] ainsi qu'à exercer des missions de Y aérien en application des dispositions prévues à l'article L.131-1 du code de l'aviation civile, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 133-2 du même code : « Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, […] des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, […] que l'article R. 133-11 précise : « Les certificats de navigabilité, […]
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 133-1 du code de l'aviation civile le ministre chargé de l'aviation civile est responsable du contrôle des aéronefs, […] qu'aux termes de l'article L. 133-4 du même code : Les agents de l'Etat, […] aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées (…) ; qu'aux termes de l'article R. 133-5 de ce code : Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement CE n°1592/2002, […]
[…] Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 410-3 du code de l'aviation civile : « Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel et, sur leur demande, […] prorogés ou renouvelés par le ministre chargé de l'aviation civile ; qu'en vertu de l'article L. 410-5 du même code, les organismes de formation sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4 ; […]
La DGAC a fait changer l'écriture de l'article L. 133-1 du code de l'aviation civile pour s'exonérer de la création d'un titre privé de pilotage des aéronefs. De ce fait, en totale contradiction avec les principes de la libre concurrence, seules les associations et entreprises qui acceptent de se soumettre à l'autorité d'une fédération délégataire pour le sport qui a créé des titres associatifs peuvent prospérer.
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