Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 1
Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées, par le présent livre, par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.
L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ou à un régime de déclaration ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.
L'exercice de l'activité de transport aérien public par les organismes et les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son application est subordonné à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien par l'autorité administrative. Par dérogation, un décret en Conseil d'Etat définit, au regard de conditions relatives à la catégorie des aéronefs, à leur capacité d'emport ou à la nature des services aériens, les organismes et les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 mentionné ci-dessus pour lesquels l'exercice de l'activité de transport aérien public est subordonné à une déclaration préalable, et ceux pour lesquels l'exercice de transport aérien public n'est subordonné ni à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien, ni à une déclaration préalable.
Elle commençait par justifier à nouveau la récupération de l'avantage par l'absence d'agrément, mais finissait par substituer à ce motif la circonstance que l'acquisition de l'hélicoptère par la société AE1 Industrie n'avait pas été inscrite au registre français d'immatriculation, alors que l'article L. 6221-1 du code des transports dispose que « L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre de propriété » et que l'article L. 6121-2 précise que la cession de propriété d'un aéronef « ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation. […] D'abord, l'article L. 6121-2 du code des transports, […]
Lire la suite…Cadre général Code des transports article L6221-1 et livre VII Code de l'aviation civile Chapitre V : Personnels des services de la circulation aérienne Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne. (Articles R135-1 à R135-7) Section 2 : Personnels assurant le service d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome. […] (Article R135-8) Section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienne (Articles R135-9 à R135-10) À noter : les dispositions du règlement n°2015/340 de la Commission du 20/02/2015 ne sont pas applicables avant le 31/12/2016 (en application de ses articles 8 et 11), et dans l'intervalle le règlement 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 continue à s'appliquer : cf. arrêté du 28/04/2015 ci-dessous.
Lire la suite…[…] 01-02 […] 3°) de mettre à la charge de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — que les règles disciplinaires prévues par les instructions se fondent sur les articles L. 6221-1 et L. 6221-3 du code des transports ;
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code des transports : « (…) L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités » ; qu'aux termes de l'article L. 6221-3 de ce code : « Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'en se bornant à énoncer péremptoirement, pour écarter ce moyen de nullité, que le contrôle opéré le 11 décembre 2017 est intervenu conformément aux articles L. 6221-1, L. 6221-2 et suivants du code des transports et qu' il ne résulte pas de la procédure établie, […] « 1°/ que le délit de mise ou maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable ne peut être commis que par le propriétaire, […] qu'en déclarant M. [A] coupable de ce délit après avoir relevé que l'exploitant de l'aéronef Cessna citation était la société [8] et sans constater que M. [A] en était le propriétaire, la cour d'appel a violé l'articles L. 6232-4 du code des transports ;
Elle commençait par justifier à nouveau la récupération de l'avantage par l'absence d'agrément, mais finissait par substituer à ce motif la circonstance que l'acquisition de l'hélicoptère par la société AE1 Industrie n'avait pas été inscrite au registre français d'immatriculation, alors que l'article L. 6221-1 du code des transports dispose que « L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre de propriété » et que l'article L. 6121-2 précise que la cession de propriété d'un aéronef « ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation. […] D'abord, l'article L. 6121-2 du code des transports, […]
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