Article L6221-1 du Code des transports
Article L6214-2Article L6221-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 1

Commentaires • 4

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°413429
Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2018

Elle commençait par justifier à nouveau la récupération de l'avantage par l'absence d'agrément, mais finissait par substituer à ce motif la circonstance que l'acquisition de l'hélicoptère par la société AE1 Industrie n'avait pas été inscrite au registre français d'immatriculation, alors que l'article L. 6221-1 du code des transports dispose que « L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre de propriété » et que l'article L. 6121-2 précise que la cession de propriété d'un aéronef « ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation. […] D'abord, l'article L. 6121-2 du code des transports, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°415486
Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2018

Elle commençait par justifier à nouveau la récupération de l'avantage par l'absence d'agrément, mais finissait par substituer à ce motif la circonstance que l'acquisition de l'hélicoptère par la société AE1 Industrie n'avait pas été inscrite au registre français d'immatriculation, alors que l'article L. 6221-1 du code des transports dispose que « L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre de propriété » et que l'article L. 6121-2 précise que la cession de propriété d'un aéronef « ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation. […] D'abord, l'article L. 6121-2 du code des transports, […]

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3. Législation relative aux personnels des services de la navigation aérienne
Ecologie.gouv

Cadre général Code des transports article L6221-1 et livre VII Code de l'aviation civile Chapitre V : Personnels des services de la circulation aérienne Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne. (Articles R135-1 à R135-7) Section 2 : Personnels assurant le service d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome. […] (Article R135-8) Section 3 : Personnels techniques des services de la navigation aérienne (Articles R135-9 à R135-10) À noter : les dispositions du règlement n°2015/340 de la Commission du 20/02/2015 ne sont pas applicables avant le 31/12/2016 (en application de ses articles 8 et 11), et dans l'intervalle le règlement 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 continue à s'appliquer : cf. arrêté du 28/04/2015 ci-dessous.

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Martinique, 12 décembre 2013, n° 1200640Annulation

[…] 01-02 […] 3°) de mettre à la charge de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — que les articles L. 6221-1 et L. 6221-3 du code des transports concernent essentiellement la maintenance des avions et des services de la circulation aérienne

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2. Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2013, n° 1122888Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code des transports : « (…) L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités » ; qu'aux termes de l'article L. 6221-3 de ce code : « Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2022, 21-82.761, InéditRejet

[…] L. 6221-1, L. 6221-2 et suivants du code des transports” et qu' “il ne résulte pas de la procédure établie, le non-respect des dispositions du règlement UE n° 965/2012 du 5 octobre 2012”, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et violé les articles 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. […] 7. En statuant ainsi, et dès lors que le contrôle au sol prévu par les dispositions précitées est sans préjudice des pouvoirs d'investigation des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie des transports aériens dans le cadre d'une enquête préliminaire en application des articles L. 6232-1 et L. 6142-1 du code des transports, 75 et suivants du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision.

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Document parlementaire • 0

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