Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 6 (V) JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que la société Ferme éolienne de Massay se prévaut d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile du 5 juillet 2007 dont les articles 1 er et 3 donnent délégation de signature à M. A, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer au nom de ce ministre les décisions administratives prévues aux articles R. 133-1, R. 133-16 et R. 133-18 du code de l'aviation civile, ainsi que celles prévues aux articles L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du même code ; que, toutefois, […]
[…] I – Sur la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 112-6 du code de la construction et de l'habitation : […] — l'article R. 133-5 qui prévoit que les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats sont effectuées par les agents et organismes mentionnés à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 133-1 du code de l'aviation civile le ministre chargé de l'aviation civile est responsable du contrôle des aéronefs, […] qu'aux termes de l'article L. 133-4 du même code : Les agents de l'Etat, […] aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées (…) ; qu'aux termes de l'article R. 133-5 de ce code : Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement CE n°1592/2002, […]