Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
[…] T R I B U N A L […] Dans leurs dernières conclusions déposées le 13 mars 2007, Madame B, veuve X et Mademoiselle X demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1382 du code civil et L. 141-1 du code de l'aviation civile, de déclarer Monsieur C entièrement responsable de l'accident et en conséquence de le condamner in solidum avec son assureur, La Réunion Aérienne à leur payer la somme de 20.856, 22 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages matériels. […] 1:
[…] [Adresse 1] […] Considérant qu'en application de l'article L 141-1 du code de l'aviation civile 'En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est réglée conformément aux dispositions du code civil ;' […] que l'équipage, qui avait été averti de l'importance du trafic sur la zone, a ainsi commis une deuxième faute en lien direct avec l'accident et le fait que l' inobservation de cette règle était commune à d'autres aéronefs ainsi que le notent les experts judiciaires est sans effet sur la faute commise par des pilotes professionnels dès lors que le Cessna était, quant à lui, […]
[…] 44 euros formulée dans ses écritures du 23 mars 2009, motif pris de l'absence d'effet interruptif de prescription à son égard de l'assignation que lui avait délivrée la société Axa le 29 juillet 2008, procédant pourtant du même sinistre, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; […] « en application de l'article L 141-1 du code de l'aviation civile » En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil» ;