Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Au cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens de la surface la responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de l'article précédent.
[…] Vu l'article L. 141-3 du code de l'aviation civile ; […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-2 et L. 141-3, alinéa 2, du code de l'aviation civile, devenus les articles L. 6131-2 et L. 6131-3, alinéa 2, du code des transports, que l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux biens situés à la surface par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent, y compris par suite de force majeure, responsabilité dont il ne peut s'exonérer partiellement ou totalement que par la preuve de la faute de la victime.
[…] Enfin, elle soutient que les parties ont conclu un contrat de transport ; elle estime que la responsabilité de l'opération de déchargement est seule imputable à l'affréteur qui donnait des instructions expresses et dont le personnel a assisté au sol l'opération. Par ailleurs, elle souligne qu'aucun autre moyen n'était envisageable pour dégager l'aéronef que le largage de la charge, que c'était même le seul moyen de salut de l'hélicoptère et demande l'application de l'article L 321-6 du Code de l'aviation civile. Elle ajoute que les dispositions de l'article L 141-2 et L 141-3 du Code de l'aviation civile ne sont pas applicables aux dommages causés aux marchandises transportées. […] 3) sur la qualification du contrat :