[…] 4/2011F00576 […] 13 du code de l'aviation civile énonce que les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation sont notamment la location d'un aéronef et que l'article D.121-18 précise que le propriétaire d'un aéronef qui, en application des articles L.141-4 (2ème alinéa) et L.323-2 (2ème alinéa), veut faire inscrire au registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef, adresse à cette fin, au bureau d'immatriculation, une requête en deux exemplaires accompagnée de l'acte de location, il n'en résulte pas pour autant que cette inscription soit obligatoire et qu'à défaut le contrat de location soit inopposable aux tiers ;

L'article L 141-4 du Code de l'aviation civile, selon lequel en cas de location d'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés, ne concerne que les dommages causés au sol ou à un autre aéronef. […] que la cour d'appel a rejete cette demande; attendu qu'il est reproche aux juges du second degre d'avoir, en statuant ainsi, viole les dispositions de l'article l. 141-4 du code de l'aviation civile aux termes duquel en cas de location d'un aeronef, le proprietaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers des dommages causes; mais attendu que, […]