Article L6131-4 du Code des transports
Article L6131-3Article L6132-1
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Commentaire • 1

1. Le drone aérien civil : un objet juridique volant identifiéAccès limité
www.actu-juridique.fr · 14 février 2018
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Décisions • 4

1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 17 février 2015, n° 09/09691

[…] - de la société AP AQ : — sur le fondement de l'article 1384 al. 1, — sur le fondement de l'article L. 141-4 du code de l'aviation civile (nouveau L. 6131-4 du code des transports) : . - de la société AD : - sur le terrain du contrat de transport, sans que le fondement soit précisé,

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[…] Or, en application de l'article L. 6131-4 du code des transports (ancien article L 141 – 4 du code de l'aviation civile), en cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis à vis des tiers des dommages causés.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Referes, 3 avril 2018, n° 2018002320

[…] Par une requête en date du 9 mars 2018 la SEACFA a saisi le Président du tribunal de commerce de CLERMONT-Y aux fins d'être autorisée, en application de l'article L 6123-2 du Code des transports, à pratiquer une saisie-conservatoire sur les aéronefs exploités ou appartenant à la société EAG. […] Vu les articles L6123-2 et L 6131-4 du Code des transports,

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Document parlementaire • 0

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