Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.
Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
[…] - de la société AP AQ : — sur le fondement de l'article 1384 al. 1, — sur le fondement de l'article L. 141-4 du code de l'aviation civile (nouveau L. 6131-4 du code des transports) : . - de la société AD : - sur le terrain du contrat de transport, sans que le fondement soit précisé,
[…] Or, en application de l'article L. 6131-4 du code des transports (ancien article L 141 – 4 du code de l'aviation civile), en cas de location de l'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis à vis des tiers des dommages causés.
[…] 4 […] Que conformément aux dispositions des articles L 6123-2 et L 6131-4 du Code des transports qui disposent qu'en cas de location d'aéronefs, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables à l'égard des tiers ; il n'est pas rapporté que la société EAG exploite les appareils litigieux ;