Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
L'interdiction de conduite d'un aéronef quelconque pourra être prononcée par le jugement ou l'arrêt pour une durée de trois mois à trois ans contre le pilote condamné, en vertu des articles L. 150-2, L. 150-4 et L. 150-5.
En cas de récidive de l'un des délits prévus par les articles L. 150-2, L. 150-4 et L. 150-5, la durée de l'interdiction de conduire un aéronef peut être portée au double.
Les brevets dont seraient porteurs les pilotes resteront déposés pendant toute la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui aura prononcé l'interdiction.
Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 au cas où ils conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se confondre.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président CATENOIX a déclaré que l'arrêt serait rendu le 08 FEVRIER 2010, date à laquelle en l'absence du prévenu, le délibéré a été prorogé au 15 FEVRIER 2010 […] infraction prévue et réprimée par les article L.150-4 alinéa 1, L.131-3 alinéa 1, L131-4, L.150-8 alinéa 1 du code de l'Aviation. […] Ces faits constituant l'infraction de pénétration de l'espace aérien français sans autorisation prévue et réprimé par l'article R. 151.1 du code de l'aviation civile, le pilote de l'aéronef, Y Z était entendu sur les faits dès son atterrissage sur l'aérodrome de PONTOISE-CORMEILLES (95).
L322-8 (M) Modifie Code de l'artisanat - art. 73 (Ab) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-1 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-1-1 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-3 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-4 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-5 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-8 (V) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-9 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] R330-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] IV. - A l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, les montants de 5 millions de francs et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 760 000 Euro et 150 Euro. […]
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