Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 44
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 6142-5, L. 6142-6, L. 6232-2, L. 6232-2-1, L. 6232-7, L. 6232-8 et L. 6541-1 encourent également la peine d'interdiction de piloter un aéronef, pour une durée maximale de trois ans.
En cas de nouvelle condamnation pour l'un de ces mêmes délits dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la durée maximale de l'interdiction de piloter un aéronef est doublée.
Les brevets dont sont titulaires les pilotes restent déposés pendant toute la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui a prononcé l'interdiction. Les condamnés doivent effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, faute de quoi ils sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, sans préjudice des peines prévues par les articles L. 6142-5 et L. 6232-7 s'ils conduisent un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne peuvent se confondre.
Il lui était ainsi reproché, non seulement de ne pas s'être conformé à cette réglementation, ce qui est notamment sanctionné pénalement par le Code des transports (2), mais également d'avoir « mis en danger » la vie d'autrui, prévue par les dispositions des articles 223-1 et suivants du Code pénal. Utilisation non autorisée d'un dispositif d'enregistrement d'images vidéo. […] L'intéressé ne disposait pas davantage de l'autorisation applicable aux prises de vues aériennes par appareil photographique ou cinématographique, prévue par les dispositions des articles D133-10 et R151-1 du Code de l'aviation civile. […] (2) Voir notamment Code des transports, art. L6142-5, L6232-4, L6232-5, L6100-1.
Lire la suite…Il lui était ainsi reproché, non seulement de ne pas s'être conformé à cette réglementation, ce qui est notamment sanctionné pénalement par le Code des transports (2), mais également d'avoir « mis en danger » la vie d'autrui, prévue par les dispositions des articles 223-1 et suivants du Code pénal. […] L6142-5, L6232-4, L6232-5, L6100-1.
Lire la suite…[…] 2014 et 5 novembre 2014, à BELLEVILLE SUR LOIRE, NATINF 010385, infraction prévue par les articles L.6232-2 AL.1, L.6211-4 AL.1 du Code des transports, l'article R. 131-4 du Code de l'aviation civile et réprimée par les articles L.6232-2 AL.1, L.6232-5 AL, 1 du Code des transports
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6541-1 du code des transports, 3.1 de l'arrêté du 3 juin 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, 111-4 et R. 610-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6232-5 du code des transports, 132-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques […] , sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 » et « d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application ». […] celui-ci est susceptible, sur le fondement de l'article L6541-1 du Code des transports, […] l'article L6142-5 du Code des transports précise qu' « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote : […] de conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4 ».
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