Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en évolution et seront punis d'une amende de 3 750 euros et d'une peine de deux mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime.
L322-8 (M) Modifie Code de l'artisanat - art. 73 (Ab) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-1 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-1-1 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-3 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-4 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-5 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-8 (V) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-9 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] L281-1 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] Associations : II. - A l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, […] les montants de 5 millions de francs et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 760 000 Euro et 150 Euro. A l'article 9-1 de la même loi, […]
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