Entrée en vigueur le 14 juin 2006
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 60 () JORF 14 juin 2006
[…] – la parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de la COMPAGNIE MAJESTIC EXECUTIVE AVIATION AG ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, […] dont […] l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : (…) – des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances sonores engendrées par ces phases de vol (…). / Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. […] pas d'irrégularité la procédure ; que, par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6142-1 du code des transports : « Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions prévues par les dispositions du présent livre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents de l'Etat, […] marins et agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 151-5 du code de l'aviation civile dispose : « la commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, […] 13. […]
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 juillet 2010 et le 13 août 2010, présentés pour la société EASY JET AIRLINE COMPANY, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 330-10 du code de l'aviation civile, alors en vigueur, inséré dans le livre III de ce code : « Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 150-13, ainsi que les fonctionnaires des corps administratifs de catégorie A de l'aviation civile, […]
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 février 2009, présentée par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, […] de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; / – des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ; (…). / Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. […]
Le décollage et l'atterrissage des ULM (ultralégers motorisés) en dehors d'un aérodrome est possible dans les conditiolns fixées par arrêté du 13 mars 1986. […] Celles utilisées à titre permanent sont autorisées par arrêté préfectoral après avis, notamment, du maire concerné. […] Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, un ULM doit évoluer à une hauteur qui ne peut être inférieure à 150 mètres au-dessus du sol ou de l'eau ou de toute personne, véhicule, […] les infractions relatives au non-respect des hauteurs minimales de survols peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés, cités à l'article L. 150-13 du code de l'aviation civile. […]
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