Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 11
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions prévues par les dispositions du présent livre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents de l'Etat, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration, les agents des organismes ou les personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs et les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure de sanction, définie à l'article L. 6361-14 du code des transports, comprend trois phases : i) une phase d'enquête d'abord, qui est menée par les fonctionnaires et agents assermentés mentionnés à l'article L. 6142-1, en pratique des agents de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), et se conclut par l'établissement d'un procès-verbal de manquement transmis à la personne intéressé et à l'ACNUSA ; ii) une phase d'instruction contradictoire ensuite, […]
Lire la suite…Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, du code de commerce). 5 Article L. 461-3, alinéas 2 et 3, […] un organe autonome chargé de notifier les griefs. 53 Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017, Société Barnes et autre (Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions), paragr. 9 et 10. 17 Conseil a jugé qu'« En application de l'article L. 6361-14 du code des transports, la procédure de sanction débute par la constatation d'un manquement par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 6142-1 du même
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu le code des transports et notamment son article L6142-1
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. […] Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : « A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité. () ». […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : « L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 (…) ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant (…) c) Des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6361-14 du même code : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies par l'article L. 6361-12. […]
L'ordonnance du 28 octobre 2010 2 les a recodifiées au sein du code des transports. Elles figurent désormais aux articles L. 6361-1 à L. 6361-11 de ce code. […] code des transports, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est compétente pour prononcer des amendes administratives à l'encontre : 4 En application de l'article L. 6361-5 du code des transports. 5 En application du paragraphe II de l'article L. 6361-6 du code des transports. 6 Article L. 6360-1 du code des transports : « Pour l'application du présent titre, […] tome 2). 8 À l'occasion de ce recours, elle avait soulevé trois QPC portant sur les articles L. 6361-11, L. 6361-14 et L. 6142-1 du code des transports, […]
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