Entrée en vigueur le 4 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 9 () JORF 4 janvier 2002
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 211-1 du code de l'aviation civile prévoit que Les travaux de construction, d'extension ou de modification substantielle des infrastructures aéroportuaires dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines font l'objet, avant tout commencement, d'un dossier descriptif accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. […]
[…] justifiant l'urgence à agir ; qu'elle n'est pas en mesure de produire une décision expresse d'autorisation de travaux ; que la délivrance de la copie des délibérations du conseil régional de Picardie sur le financement de ces travaux lui a été refusée ; que ces travaux sont effectués en violation de l'article L. 211-1 et de l'article R.211-3 du code de l'aviation civile, de l'article R.122-8 et de l'article R.122-9 du code de l'environnement, obligeant notamment à l'élaboration d'une étude d'impact pour des aménagements, ouvrages et travaux dont le coût est supérieur à 1.900.000 euros ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] Y et autres doivent être regardés comme soutenant que les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'aviation civile dans la mesure où la société Hélilagon aurait étendu ses infrastructures aéroportuaires en procédant à un exhaussement de sol ; […] dans la mesure où les hélistations constituent des aérodromes, définis par l'article R.211-1 du même code comme « tout terrain […] spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs […] », lesquels sont définis par l'article L.110-1 du même code comme « les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs » ; que cependant, M. […]
Les décrets permettant la détermination précise des catégories d'ouvrages concernés par les articles 7 et 8 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 compléteront le dispositif existant. À cet égard, un projet de texte portant sur les ouvrages des ports maritimes est actuellement en cours d'examen interministériel. Le texte concernant les ouvrages fluviaux sera pris à sa suite. L'article 9 introduit dans le code de l'aviation civile les articles L. 211-1, L. 213-4 et L. 321-7. […] D'une part, l'article L. 211-1 du code de l'aviation civile prévoit la réalisation d'un rapport sur la sécurité avant toute construction, […]
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