Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 26 () JORF 24 janvier 2006
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction de la demande d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
[…] selon ce contrat, les missions prévues à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile relatif à la prévention de la sûreté des vols et en vertu duquel de tels agents, […] la société Sécuritas a sollicité au bénéfice de M. Y l'habilitation prévue aux articles L. 213-4 et L. 213-5 du code de l'aviation civile concernant la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique et délivrée selon les modalités de l'article R. 213-5 du même code, […] de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones réservées des aérodromes ainsi que dans les installations mentionnées au VI de l'article R. 213-4 » ; […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'aviation civile : « I. – L'habilitation mentionnée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire exerce son activité à titre principal. (…)/ VI. – L'habilitation peut être refusée, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] Audience du 5 octobre 2012 […] 1. Considérant que la société Alezia Sûreté a déposé une demande d'agrément préalable à l'embauche de M. Y pour exercer l'emploi d'agent de sécurité dans le cadre des articles L. 231-1 à L. 213-5 du code de l'aviation civile ; que par décision du 15 février 2010, le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer l'agrément sollicité ; que M. Y demande l'annulation de cette décision ;