Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
[…] 24-01-02-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.6321-1 du code des transports : « L'exploitation des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat peut être assurée en régie ou confiée à un tiers. » ; […] qu'aux termes de l'article R.216-9 du code de l'aviation civile : « Les transporteurs aériens et les prestataires exercent les services d'assistance en escale dans le respect des règles de gestion et de police du domaine public. […] qu'aux termes de l'article R.223-1 du même code : « Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de concessions ou d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le rachat, […] qu'aux termes de l'article R.223-2 du même code : « Les concessions accordées par l'Etat pour la construction , […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome : « Les plateformes destinées à être utilisées de façon permanente par un plusieurs exploitants, […] après avis du maire concerné. Toute plateforme servant de base à l'exploitation d'un U.L.M. doit être considérée comme permanente. (…) ». L'article D. 212-1 du code de l'aviation civile dispose que : « Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, […] spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. (…) ». […] L. […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dans la limite de ses compétences, après avis du maire concerné. Toute plateforme servant de base à l'exploitation d'un U.L.M. doit être considérée comme permanente. () ». L'article D. 212-1 du code de l'aviation civile dispose que : " Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, […] ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; / 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. () ".