Article L6321-4 du Code des transports
Article L6321-3Article L6322-1
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Le cas du TA de Rouen
Transitions - Landot & associés · 16 mars 2026

Une telle autorisation peut être retirée sur l'un des sept fondements prévus par l'article R. 6311-16 du code des transports : « Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : 1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ; […] 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code, spécialement des articles R. 6321-9 et L. 6321-4. […] Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en application de l'article L. 6321-3 ou de l'article R. 6312-22 les suspensions, […]

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2. Peut-on retirer, à un aérodrome à usage privé, son autorisation pour cause d’installation d’éoliennes non loin ?
blog.landot-avocats.net · 16 mars 2026

Une telle autorisation peut être retirée sur l'un des sept fondements prévus par l'article R. 6311-16 du code des transports : « Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : 1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ; […] 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code, spécialement des articles R. 6321-9 et L. 6321-4. […] Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en application de l'article L. 6321-3 ou de l'article R. 6312-22 les suspensions, […]

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Décision • 1

[…] en date du 11 juillet 2023, le Tribunal administratif de Nantes a décidé que l'arrêté du 4 juillet 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire autorisant la création d'une hélistation par la commune de l'Île d'Yeu est annulé. […] spécialement des articles R. 6321-9 et L. 6321-4. […] Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en application de l'article L. 6321-3 ou de l'article R. 6312-22 les suspensions, […] Or, l'appréciation de la conformité de l'activité de la société OYA VENDÉE HÉLICOPTÈRES aux prescriptions de cet arrêté préfectoral relève des pouvoirs de police spéciale de l'aviation civile dévolus au Préfet par le Code des transports.

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Document parlementaire • 0

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