Article L251-1 du Code de l'aviation civile

Article L228-2Article L251-2

Entrée en vigueur le 22 juillet 2005

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Modifié par : Loi 2005-357 2005-04-21 art. 6 JORF 21 avril 2005 en vigueur le 22 juillet 2005

La société Aéroports de Paris est régie par le présent code, par les dispositions du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article L. 225-96 du code de commerce.
La majorité de son capital est détenue par l'Etat.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par :	Loi 2005-357 2005-04-21 art. 6 JORF 21 avril 2005 en vigueur le 22 juillet 2005

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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NOTA

Loi 2005-357 art. 21 : " Les dispositions du titre Ier et celles des articles 15 et 17 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 5 et, au plus tard, le 31 décembre 2005. "

Il s'agit du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 publié au Journal officiel du 22 juillet 2005.

Commentaire • 1

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1. Les Aéroports de ParisAccès limité

Le Moniteur · 2 mai 2003

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Décisions • 23

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 30 juin 2011, n° 09/17178Infirmation partielle

[…] — infirmer le jugement déféré en ses motifs au titre du reclassement et au visa de l'article L.1226-2 du Code du Travail en ce qu'il a excédé ses pouvoirs sur le fondement des poursuites des titres en cause. […] — liquider l'astreinte de 80 euros par jour et par salarié prononcée par le juge de l'exécution du 21/12/2009 au 26/01/2010 date de l'intégration effective de [N] [I] au poste [Localité 1] à IMO [Localité 5], soit 2800 euros. […] — constater qu'au total, les moyens relevés à l'appui des pièces 97 et 98 méconnaissent le Statut du personnel visé aux articles L.251-1 et R.252-12 du code de l'aviation civile, complété par celles du manuel de gestion du personnel,

2. ADLC, Décision du 2 juin 1998 relative à la situation de la concurrence sur le marché des services d'assistance en escale à l'aéroport d'Orly et sur le marché des…

[…] Le statut et les missions dévolues à Aéroports de Paris (ADP) sont définis au titre V du code de l'aviation civile. Aux termes de l'article L 251-1, " l'aéroport de Paris est un établissement public doté de l'autonomie Financière placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile ". En vertu de l'article L 251-2, il est chargé " d'aménager, […] Les règles d'administration, de gestion et le mode de contrôle concernant Aéroports de Paris sont définis aux articles R 252-1 à R 254-2 du code de l'aviation civile. […]

3. Autorité de la concurrence, 2 juin 1998, n° 98

[…] Le statut et les missions dévolues à Aéroports de Paris (ADP) sont définis au titre V du code de l'aviation civile. Aux termes de l'article L 251-1, " l'aéroport de Paris est un établissement public doté de […] (1) vols Schengen […] Mais considérant, en premier lieu, que ADP, établissement public, inscrit au registre du commerce de Paris, est chargé aux termes de l'article L 251-2 du code de l'aviation civile " d'aménager, d'exploiter et de

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