Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE II : AÉRODROMES / TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES / CHAPITRE II : PROTECTION DES AÉRODROMES, DES AÉRONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE / Section 1 : Répression des crimes et délits
Article L282-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 73
S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps à vingt ans.
S'il en est résulté la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions des articles 221-1 à 221-4 du code pénal réprimant les atteintes volontaires à la vie.
Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus par le présent article encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Par ailleurs, dans l'exécution de votre travail vous ne respectez pas les quotas de palpations définies par la réglementation européenne (RE CE 2320/2002 et RE CE 622/2003) ainsi que par le code de l'aviation civile au travers de l'article L282-2. […] Aux termes de l'article L.2323-32 (anciennement L.432-2-1) du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens et les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
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[…] chargée par la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse de fournir des prestations de services de sûreté aéroportuaire sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac, a déposé auprès du préfet de la Haute-Garonne un dossier de demande d'agrément pour l'exercice des fonctions d'agent de sûreté sur cet aéroport en faveur de M me X, conformément aux dispositions de l'article R.282-5 du code de l'aviation civile suivant lesquelles « L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle, […] 2
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 novembre 2010, n° 0914423
[…] 65-03-04-02 […] Elle soutient que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny a méconnu l'article L. 282-2 du code de l'aviation civile ;
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