Entrée en vigueur le 9 décembre 1972
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi 72-1090 1972-12-08 art. 6 JORF 9 décembre 1972
[…] Attendu que la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action formée contre l'administration des Impôts, alors, selon le moyen, que si la lettre de voiture, ou le récépissé, que vise l'article L. 321-2 du Code de l'aviation civile, est assujettie au droit de timbre que prévoit l'article 925 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, la lettre de transport aérien, telle qu'elle se trouve définie par l'article 5 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, n'y est pas, elle, assujettie ;
[…] rendu le 02 Octobre 2017 […] Subsidiairement sur le fondement du code des Z, G C à régler la somme de 571 003/2= 285 501, […] auxquelles il est expressément référé, la société C D F Assurance demande au tribunal de céans au visa des articles L.321-2 à L.321-5 et L.322-3 du code de l'aviation civile et de la convention de Varsovie du 19 octobre 1929 : […] Elle ajoute que l'article 321-5 du code de l'aviation, […] L'article L.322-3 alinéa 1 du code de l'aviation civile devenu l'article L.6421-4 alinéa 1 du code des transports dispose que “La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.”
Selon l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. […] Textes Code de commerce, articles L132-8, L132-9, L132-4 et s., L133-1 et s, Code de l'aviation civile Article, L321-2.
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