Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
[…] E X P O S E D U L I T I G E : […] . à lui payer la somme de 4 000,00 euros à titre de dommages et intérêts; […] — de l'article L. 322-4 du Code de l'Aviation Civile;
[…] Par arrêt du 19 décembre 2002, la Cour d'Appel de METZ a sur appel de l'association SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION AERONAUTIQUE, de Monsieur C N et de Monsieur O P R, confirmé cette décision. Madame X a demandé par dernières conclusions déposées le 23 février 2009 devant la Cour d'Appel de NANCY : Vu les articles L 322-3, L 422-2, L 422-3, L 322-4, R 141-1, R 142-2 et R 142-4 du Code de l'Aviation Civile, Vu l'arrêté du 3 mars 1993 relatif aux manifestations aériennes, Vu l'article 1382 du Code Civil,
[…] en cas de récidive, ces mêmes passagers peuvent " être débarqués et arrêtés par la police " ; et le journaliste auteur de l'article de conclure : " Une solution qui pourrait donner des idées à Air France, confrontée elle aussi au même problème. " Il lui demande quelle est sa réaction face à la mesure prise […] L. 322-4 et L. 422-3 du code de l'aviation civile) du pouvoir de débarquer tout passager qui présenterait un danger pour la sécurité ou le bon ordre d'un aéronef. […]
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