Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
L'article L. 6400-1 du Code des transports dispose qu'un transport aérien consiste à : « acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, des marchandises ou du courrier » – Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2021 (rendu sur des faits antérieurs à la loi du 8 octobre 2021) En l'espèce, […] en 2011, dans un contexte factuel similaire que «tout transport aérien de personnes, même effectué à titre gratuit, est soumis en application de l'article […] L. 322-3 du Code de l'aviation civile aux dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 » (Cass. civ. 1, 28 avril 2011, n° 09-67.729, […]
Lire la suite…[…] d'une part, que le vol litigieux ne pouvait être qualifié de "transport aérien" au sens de l'article L. 6400-1 du code des transports aux motifs qu'il n'avait pas pour objet d'amener des passagers d'un point de départ vers un point de destination et qu'il ne s'agissait pas non plus d'un baptême de l'air ni d'un vol à titre onéreux, d'autre part, que la responsabilité du pilote, […] alinéa […] Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-21.842), la Cour de cassation invalide censure cette décision : il résulte de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile qu'une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, […]
Lire la suite…[…] K L, Juge […] Ils reprochent à AB V-W AA de ne pas avoir assigné le GIE LA REUNION AERIENNE pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice moral et économique subi à la suite du décès accidentel de M X dans les délais imposés par les articles L110-1 à L322-3 du code de l'aviation civile et l'article 29 de la convention de Varsovie, de sorte que par jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 15 décembre 2008, la prescription de leur action à l'encontre du GIE LA REUNION AERIENNE a été constatée et leurs demandes déclarées irrecevables.
[…] A l'audience du 03 Novembre 2008 tenue en audience publique devant M me LEBEE, […] conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] Mais attendu que l'ULM est un aéronef au sens de l'article L.110-1 du Code de l'aviation civile dès lors qu'il s'agit d'un appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs ; […] qu'il est donc soumis aux articles L.310-1 et 322-3 du Code de l'aviation civile et à l'article 29 de la Convention de Varsovie ; […] que ces dispositions dérogatoires à l'article L.322-3 du Code de l'aviation civile qui n'engage la responsabilité que sur le fondement d'une faute prouvée ont pour objet de faciliter l'indemnisation des victimes par la conclusion de transactions ;
[…] Aux termes de l'article L 322-3 du code de l'aviation civile, “La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5. […]
Sur la responsabilité du moniteur de parapente Nous avons plaidé l'application de la Convention de VARSOVIE du 12 octobre 1929 puisque l'article L322-3 du Code de l'aviation civile prévoit que : « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie. » En effet, […] » Le transporteur ne peut être exonéré qu'en cas de force majeure puisque l'article 20 de la convention de VARSOVIE, repris à l'article L 322-3 du Code de l'Aviation Civile, dispose que : « Le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes
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