Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996
[…] Sur le premier moyen, en sa première branche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, L.150-1, L. 150-2, L. 321-7 et L.330-1 du code de l'aviation civile, préliminaire, 485, […] en utilisant les aéronefs de ces deux sociétés, au départ de Cayenne Rochambeau, à destination d'aéroports publics et privés en Guyane et vers les pays limitrophes ; a) – qu'il a agi dans le cadre d'une activité d'affrètement au sens de l'article L. 323-2 du code de l'aviation civile, soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public ; qu'en l'espèce, selon la DGAC, […]
[…] 2/2011F00576 […] 13 du code de l'aviation civile énonce que les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation sont notamment la location d'un aéronef et que l'article D.121-18 précise que le propriétaire d'un aéronef qui, en application des articles L.141-4 (2ème alinéa) et L.323-2 (2ème alinéa), veut faire inscrire au registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef, adresse à cette fin, au bureau d'immatriculation, une requête en deux exemplaires accompagnée de l'acte de location, il n'en résulte pas pour autant que cette inscription soit obligatoire et qu'à défaut le contrat de location soit inopposable aux tiers ;
[…] 2°) la Caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique, dont le siège est … (Hauts-de-Seine), […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen, d'une part, qu'au cours de la mission pendant laquelle il a perdu la vie, le pilote se trouvait par application des articles L. 323-1, L. 323-2 et L. 423-1 du Code de l'aviation civile en état de subordination vis-à-vis de l'employeur ; qu'en effet ainsi que l'avait fait valoir M me X… dans ses conclusions laissées sans réponse, la société France Europe Aviajet avait au cours de cette mission mis un appareil et le pilote, M. X…, […]
[…] si les dispositions de l'article L. 341-5 du code du travail sont respectees, et si l'avis du SFACT a bien ete sollicite, […] relatif aux licences des transporteurs, ainsi que par les dispositions legislatives du code de l'aviation civile (L. 323-1 et L. 323-2) et par l'article 2 du decret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application des reglements communautaires et modifiant le code de l'aviation civile. […] Les dispositions de l'article L. 341-5 du code du travail ne s'appliquent au cas des affretements d'appareils de compagnies etrangeres par des compagnies francaises que lorsque les vols sont effectues a l'interieur du territoire national. […]
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