Article L330-2 du Code de l'aviation civile

Article L330-1Article L330-3

Entrée en vigueur le 27 février 1996

Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967

Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996

L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national est soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, dans le respect des dispositions dudit règlement annexé au présent code. A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.

Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par :	Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par :	Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 90-84.074, Publié au bulletinRejet

° Il résulte des dispositions de l'article L. 323-2 du Code de l'aviation civile que toute entreprise frétant un aéronef à titre professionnel pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef. […] faits prévus et réprimés par les articles L. 330-2, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile ; qu'étaient ainsi visés trois vols effectués le 15 avril 1988 ; […] les infractions n'en sont pas moins établies ; qu'en effet l'article L. 330-1 du Code de l'aviation civile dispose que le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, […]

2. Tribunal administratif de La Réunion, 18 juin 2010, n° 1000530Rejet

[…] Z alors que l'article L.330-2 du code de l'aviation civile stipule que la licence d'exploitation est conditionnée par l'exercice à titre principal de l'activité de transport aérien ; […] Vu la décision en date du 1 er avril 2010, prise en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M me A, premier conseiller, en qualité de juge des référés ;

3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 novembre 1993, 103419 106957 116308, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

(1) En vertu de l'alinéa 2 de l'article L.330-2 du code de l'aviation civile, le transport aérien commercial entre deux points situés sur le territoire français est réservé aux aéronefs français, sous réserve de dérogations spéciales. […] Considérant que contrairement aux allégations de la requête les articles L.330-6, L.421-5, R.330-4 et R.330-5 du code de l'aviation civile ne prévoient pas la consultation du conseil supérieur de l'aviation marchande ; que le moyen tiré de ce que la direction générale de l'aviation civile, qui n'est qu'un service du ministère, aurait dû émettre un avis sur le projet de décret ne peut qu'être rejeté ; […]

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