Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
Article L330-10 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 78
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 78 () JORF 19 mars 2003
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 330-10 du code de l'aviation civile, alors en vigueur, inséré dans le livre III de ce code : « Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 150-13, ainsi que les fonctionnaires des corps administratifs de catégorie A de l'aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés » ;
Lire la suite…- Aviation civile·
- Règlement·
- Transporteur·
- Vol·
- Écologie·
- Sanction·
- Manquement·
- Développement durable·
- Annulation·
- Amende
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 330-10 du code de l'aviation civile : « Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 150-13, ainsi que les fonctionnaires des corps administratifs de catégorie A de l'aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés » ; […]
Lire la suite…- Bien-fondé·
- Répression·
- Aviation civile·
- Vol·
- Sanction·
- Règlement·
- Etats membres·
- Annulation·
- Sociétés·
- Indemnisation
3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 13 juin 2017, 16PA00644, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 330-21 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les manquements visés à l'article R. 330-20 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 330-10. / Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, (…) du livre Ier du présent code s'appliquent pour l'ensemble de la procédure d'instruction, […]
Lire la suite…- Exploitation des lignes aériennes·
- Transports aériens·
- Transports·
- Aviation civile·
- Transport aérien·
- Vol·
- Algérie·
- Air·
- Amende·
- Écologie
Il s'agit des articles 78-III et 78-IV qui insèrent deux articles dans le code de l'aviation, les articles L. 322-5 et L. 330-10. Ces dispositions législatives n'appellent aucun décret d'application.
Lire la suite…