Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 78
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 78 () JORF 19 mars 2003
[…] Article 9 A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 20-1 Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20-1 (M) Article 10 A modifié les dispositions suivantes Code de procédure […] L221-2 (MMN) Article 78 A modifié les dispositions suivantes : Code pénal 222-12,222-13 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'aviation civile L322-5, L330-10 Modifie Code de l'aviation civile - art. […] II. - Les dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 10 février 2016, la société Air Algérie, représentée par M e B…, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 330-21 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les manquements visés à l'article R. 330-20 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 330-10. / Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 330-10 du code de l'aviation civile, […] inséré dans le livre III de ce code : « Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 150-13, […] ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile … » ; qu'aux termes de l'article R. 160-10 du code précité : « La commission délibère à la majorité des membres présents, […] que ces dispositions sont applicables à la sanction en litige, par renvoi de l'article R. 330-21 du code de l'aviation civile ;
[…] — l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 12 mai 2011, dans l'affaire C 294/10 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : « Le ministre chargé de l'aviation civile peut, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 330-21 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les manquements visés à l'article R. 330-20 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 330-10. / Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il s'agit des articles 78-III et 78-IV qui insèrent deux articles dans le code de l'aviation, les articles L. 322-5 et L. 330-10. Ces dispositions législatives n'appellent aucun décret d'application.
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