Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Outre les officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des textes pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6142-1 ainsi que les fonctionnaires des corps administratifs de catégorie A de l'aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés.
[…] Madame C D , ingénieur des ponts des eaux et des forêts à la direction de la sécurité de l'Aviation civile nord commissionnée à l'effet de constater les infractions mentionnées dans le code des transports, notamment aux articles L. 6142-1, L. 6232-9, L. 6372-1 et 3 et L. 6431-1, par décision de Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 septembre 2014 ;
[…] “Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées dans le code des transports, et notamment des articles L.6142-1, L.6232-9, L.6372-3 et 6431-1.
[…] 9 rue de Champagne à […], par arrêté N° 49835 de Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 septembre 2014, et commissionné à l'effet de constater les infractions mentionnées dans le code des transports, notamment aux articles L. 6142-1, L. 6232-9, L. 6372-3 et 6431-1, par décision de Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2015 ; […] à la constatation des infractions mentionnées dans le code des transports et notamment les articles L. 6142-1, L. 6232-9, L. 6372-1, L. 6372-3 et L. 6431-1 .
Les nouvelles sanctions créées par l'ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 Les textes L'ordonnance du 1er juin 2022 a créé une section 3 au Chapitre 1er du Titre II, Livre IV de la sixième partie du Code des transports, intitulée sobrement « Comportement des passagers », comprenant trois nouveaux articles : L 6421-5 à L 6421-7. […] – L'article L 6421-6 prévoit que les transporteurs aériens (ceux bénéficiant d'une licence d'exploitation délivrée par la France) peuvent porter à la connaissance de l'autorité administrative les faits qu'ils estiment constitutifs des manquements prévus à l'article L 6421-5, […] par renvoi à l'article L 6431-1 du Code des transports, […]
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