Article L330-11 du Code de l'aviation civile

Article L330-10-3

Article L342-3

Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 50

Les conditions d'application des articles L. 330-4 , L. 330-6, L. 330-10-1, L. 330-10-2 et L. 330-10-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par :	LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 50

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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