Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi n°2001-5 du 4 janvier 2001 - art. 1 () JORF 5 janvier 2001
Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens.
Elle peut créer ou gérer des entreprises présentant un caractère annexe par rapport à son activité principale ou prendre des participations dans des entreprises de ce genre. Toutefois elle ne peut créer ou gérer des entreprises de fabrication de matériel aéronautique, ni prendre de participation dans de telles entreprises.
[…] articles L . 1226-10 et L . 1226-15 du code du travail, […] il n'y pas lieu de faire application de la loi du 9 avril 2003 qui a abrogé les articles L 341-1 , […] QUE les salariés de la société Air France victimes d'un accident du travail et d'une inaptitude définitive à exercer leurs fonctions en vol antérieurement à l'abrogation des articles L.341-1 , L341 -2 et R.342-13 du Code de l'aviation civile par la loi du 9 avril 2003, […] L.341 […]
[…] à la société Air France, […] en application des articles L. 341-1 , L . 342- 1 et R. 342-13 du code de l'aviation à l'exclusion des dispositions de l'article L . 122-24-4 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L . 1226-2 ; […] dans les conditions définies en 1.2.2 est ouvert de droit aux officiers navigants ayant perdu leur licence avant l'âge d'ouverture des droits à la retraite tel que défini par les dispositions en vigueur du Code de l'aviation civile […]
[…] Par ailleurs et compte tenu de la date de l'accident du travail et de la date de l'inaptitude définitive de la salariée, il n'y pas lieu de faire application de la loi du 9 avril 2003 qui a abrogé les articles L 341-1, L 342-1 et R 342-13 du code de l'aviation civile ni des protocoles ou accords postérieurs.