Entrée en vigueur le 10 avril 2003
I. (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
Les articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile sont abrogés à cette même date.
II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
Les articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile sont abrogés à cette même date.
1. Cour d'appel de Paris, 14 mai 2009, n° 07/04405Infirmation
[…] Elle ajoute que l'abrogation des dispositions des articles L 341-1 et suivants précités résultant des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et de la récente privatisation d' AIR FRANCE est sans objet dans le cadre de la présente instance compte tenu de la date des faits.
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