Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi n°2001-5 du 4 janvier 2001 - art. 2 () JORF 5 janvier 2001
Communication de la copie de l'arrêté, pris en application de l'article D422-6 du code de l'aviation civile, autorisant la compagnie VOLOTEA à recourir à un régime de travail dérogatoire pour ses personnels navigants. […] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
Communication de la décision prise par la DGAC à la suite de la demande d'autorisation formulée par la compagnie X, pour mettre en place, de façon unilatérale, un régime de travail dérogatoire aux dispositions des articles D422-1 et suivants du code de l'aviation civile. […] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 342-13 du code de l'aviation civile alors en vigueur que le conseil d'administration de la société Air France élabore le statut de son personnel sous le contrôle des autorités de tutelle ; que le statut du personnel de la société Air France, […] liée ou non à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; qu'il en résulte que les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5, devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, du code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, […] la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 342-2 et R. 342-13 du code de l'aviation civile, […]