Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 46 (V)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2324-11 et L. 2327-4 du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 423-8 du présent code constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation spécifique au comité central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la société bénéficiaire des apports.
En effet, actuellement, l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile prévoit un collège électoral spécifique pour les personnels navigants d'Air France comprenant le personnel navigant commercial (hôtesses et stewards) et le personnel navigant technique (pilotes). […] lors de sa séance du 23 juin 2009, une disposition modifiant, sans le supprimer, l'article L. 342.4 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…C'est en tenant compte de cette analyse qu'a été adopté l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. […] Cet article, par parallélisme avec les dispositions relatives aux cadres, prévues par la loi du 20 août 2008 précitée, instaure la constitution d'un collège spécial des personnels navigants techniques, […] concernant la représentativité des personnels navigants commerciaux, une disposition a été adoptée modifiant, sans le supprimer, l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…[…] 4. […] ( 12 ) Consécutivement à l'entrée en vigueur de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, l'article L. 342-4 du code du travail a été remplacé par l'article L. 1262-3 de ce dernier code. Cet article R. 330-2-1 n'a cependant pas été modifié en conséquence.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 novembre 2011, […] que la société Brit Air considérant que ces négociations n'avaient pas abouti à un accord a saisi le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère en application des articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail afin qu'il procède à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux ; que le 15 juin 2009, […] que le SNPNC/FO conteste ces décisions au motif qu'elles n'ont pas fait application des dispositions dérogatoires au code du travail prévues par l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile et seraient, […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit : en effet, elle a omis pour procéder à la répartition du personnel et des sièges de se référer aux dispositions spécifiques des articles L. 342-4 et R. 324-2 du code de l'aviation civile, lesquels dérogent expressément au code du travail pour le collège personnel navigant commercial ; […] SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE :
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-63/64/65 QPC – 12 novembre 2010 (Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : – les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à 2122-2 du code du travail (arrêt n° 1947 - QPC n° 63) ; […] il est de 8 % (articles L. 2122-5 et L. 2122-8). – Les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail n'ont pas été examinés par le Conseil dans sa décision du 7 octobre 2010. […] Les requérants mettaient également en cause les dispositions de l'article L. 342- 4 du code de l'aviation civile applicable aux personnels navigant d'Air France, […]
Lire la suite…