Article L351-3 du Code de l'aviation civile

Article L351-2

Article L360-1

Entrée en vigueur le 21 novembre 1980

Est créé par : Décret 80-908 1980-11-17 art. 5 JORF 21 novembre 1980

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Conformément à l'article L. 51-3 du code de la santé publique, les droits et obligations définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 51-1 de ce code sont applicables aux services publics assurant des transports sanitaires aériens.

Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est créé par :	Décret 80-908 1980-11-17 art. 5 JORF 21 novembre 1980
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Voir la source institutionnelle

NOTA

Les articles L. 51-1 et L. 51-3 du code de la santé publique ont été abrogés et remplacés par la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986. Il doit donc être retiré du code de l'aviation civile sous sa forme actuelle et réinséré sous sa nouvelle forme. Il est reproduit provisoirement pour mémoire.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).