[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-5 du code de l'aviation civil : « L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs prévus aux articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 410-4 peuvent être retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être satisfaite ou lorsque l'organisme ou les personnes physiques présentent par leurs méthodes de travail, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'aviation civile : « Le commandant, les pilotes, […] en raison de leurs caractéristiques particulières, notamment de masse et de vitesse, peuvent être pilotés sans titre aéronautique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » ; qu'aux termes de l'article R.410-2 du code de l'aviation civile : « Les titres aéronautiques et les qualifications prévus à l'article L.410-1, les agréments prévus à l'article L.410-3 et les habilitations prévues à l'article L.410-4 sont délivrés, prorogés ou renouvelés par le ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, […]