Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Le commandement et la conduite des aéronefs (section A) ;
Le service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef (section B) ;
Le service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, et notamment les appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manoeuvre des parachutes (section C) ;
Les services complémentaires de bord comprennent, notamment, le personnel navigant commercial du transport aérien (section D).
Arthur Paecht demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser la portee qu'il convient de donner aux dispositions de l'article R-426-11 du code de l'aviation civile dans sa redaction anterieure au decret no 84-469 du 18 juin 1984. Ce texte ouvrait, […] au 1er juillet 1952, avaient la qualite de navigant professionnel au sens de l'article L. 421-1 et n'ont pas ete ou ne seront pas en mesure de justifier avant l'age de cinquante ans des quinze ans de services requis ». […] L'article 1er a du decret no 63-8 du 5 janvier 1963 a enterine cette pratique, sans la soumettre a la condition d'entree dans la profession apres l'age de trente-cinq ans, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593 du Code de procédure pénale ; […] que, selon l'article 6-1-2 de cet arrêté, en application des articles L. 421-1 et suivants du Code de l'aviation civile, le commandant de bord devait vérifier, avant le vol projeté, que l'équipage et l'avion étaient aptes à son exécution;
[…] Votre préavis que nous vous dispensons d'effectuer débutera le 02/07/2009 et se terminera le 01/09/2009, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs ». […] En application de l'article L.421-1 du code de l'aviation civile dans sa version applicable au litige, […] L'article L.421-2 du même code dispose que le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile appartient à l'une des trois catégories suivantes: […] Selon l'article R.421-3 3° du code, […] En vertu de l'article R.423-1 1° du code de l'aviation civile, le montant de l'indemnité de licenciement qui est alloué, en application de l'article L.423-1, sauf en cas de faute grave, […]
[…] que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction au sein du personnel navigant commercial, traité en une catégorie unique ; qu'enfin, l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du « personnel navigant professionnel » : " 1° (le) commandement et (la) conduite des aéronefs ; 2° (le) service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ; […]
Selon l'article R. 4625-10 du code du travail la visite d'embauche doit avoir lieu pour tous les salariés, quelle que soit la durée du contrat de travail. Article R4624-10 – Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.
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