Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 77
Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne qui remplit les deux conditions suivantes :
1° Exercer de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, la fonction de personnel navigant ;
2° Être titulaire d'un titre aéronautique en état de validité ou relever du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ainsi que de ses règlements d'application.
Pour aller plus loin : article L. 6521-1 du Code des transports ; arrêté du 25 août 1954 relatif à la classification du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; […] inscrit sur le registre et à l'une des trois catégories suivantes : - essais et réceptions, - transport aérien, - travail aérien. […] Pour aller plus loin : articles L. 6521-6 et suivants, L. 6523-1 et suivants du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles L. 6521-2 et L. 6521-3 du Code des transports ; arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'employeur se fonde notamment sur l'article L6521-1 du Code des transports qui se contente de créer quatre distinctions au sein du « personnel navigant professionnel », parmi lesquelles figure le « personnel navigant commercial ». […] identique à celle du présent litige [2] Il s'agit en effet d'une application stricte et constante de l'article L. 1242-12 du Code du travail qui dispose expressément que « le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée » doivent apparaître dans le contrat [3]. […] https://www.village-justice.com/articles/cdd-remplacement-seule-mention-personnel-naviguant-commercial-salarie-remplace, […]
Lire la suite…[…] que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction au sein du personnel navigant commercial, traité en une catégorie unique ; qu'enfin, l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du « personnel navigant professionnel » : " 1° (le) commandement et (la) conduite des aéronefs ; 2° (le) service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ; […]
[…] que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction au sein du personnel navigant commercial, traité en une catégorie unique ; qu'enfin, l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du personnel navigant professionnel" : 1° (le) commandement et (la) conduite des aéronefs ; 2° (le) service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ; […]
[…] En application de l'article L. 6521-1 du code des transports, en sa version applicable à l'instance, le personnel navigant commercial est navigant professionnel de l'aéronautique civile. L'article R.423-1 du code de l'aviation civile prévoit une indemnité de licenciement égale à un demi-mois du 'salaire mensuel minimum garanti' par année de service dans l'entreprise. […] La créance de France travail en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail sera fixée à un hauteur d'un mois des prestations versées à M. [J].
Depuis cette date, les membres d'équipage technique des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère (selon SPA SMUH) font partie des personnels navigants mentionnés au 3° de l'article L. 6521-1 du code des transports : « Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne exerçant de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, l'une des fonctions suivantes : […] 3° Service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, notamment les appareils météorologiques ou destinés au travail agricole […] Ainsi, ils ont négocié la grille de salaires faisant l'objet de l'article 2 ci-dessous, conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail.
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