Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
I. - Essais et réceptions.
II. - Transport aérien.
III. - Travail aérien.
[…] Votre préavis que nous vous dispensons d'effectuer débutera le 02/07/2009 et se terminera le 01/09/2009, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs ». […] Compte tenu de son ancienneté (7 ans et 2 mois), […] la cour condamne l'association à payer à M. Z 20 000 euros de dommages – intérêts en application de l'article L.1235-5 du code du travail. […] En application de l'article L.421-1 du code de l'aviation civile dans sa version applicable au litige, […] L'article L.421-2 du même code dispose que le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile appartient à l'une des trois catégories suivantes: […] Selon l'article R.421-3 3° du code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2 du code de l'aviation civile : "Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile appartient à l'une des trois catégories suivantes : – Essais et réceptions – Transport aérien – Travail aérien« qu'aux termes de l'article D421-1 du même code : »Des registres pour l'inscription par catégorie et par section, des membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile) ; que l'article D.421-2 qui énumère les titres donnant droit à l'inscription auxdits registres prévoit, en ce qui concerne le registre C, […]
[…] après un agrément spécial, à effectuer ce contrôle. (2) En exigeant qu'au cas où le contrôleur est un parachutiste professionnel, il exerce au centre de parachutisme où se déroule le contrôle, alors que cette condition n'est pas imposée au parachutiste titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré appelé à le suppléer, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'aviation civile, qui s'applique au personnel navigant, […] qu'en outre, ce contrôle ne relève pas du « travail aérien » au sens des articles L.421-2 et R.421-1 du code de l'aviation civile, réservé aux seuls navigants professionnels ; […]