Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 13
Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile s'il n'est :
1° Titulaire d'un titre aéronautique en état de validité ;
2° Inscrit sur le registre correspondant à celle des fonctions mentionnées à l'article L. 6521-1 dont il relève et à l'une des trois catégories suivantes :
a) Essais et réceptions ;
b) Transport aérien ;
c) Travail aérien.
Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par l'Union européenne avec la Confédération suisse ainsi que le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l'un des Etats précités, qui exercent temporairement leur activité en France, n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.
Pour aller plus loin : article L. 6521-1 du Code des transports ; arrêté du 25 août 1954 relatif à la classification du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; […] inscrit sur le registre et à l'une des trois catégories suivantes : - essais et réceptions, - transport aérien, - travail aérien. […] Pour aller plus loin : articles L. 6521-6 et suivants, L. 6523-1 et suivants du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles L. 6521-2 et L. 6521-3 du Code des transports ; arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. […]
Lire la suite…Pour l'essentiel, le projet de loi supprime les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en abrogeant les articles L. 6521-2 et L. 6521-3 du code des transports et il modifie, à l'article L. 6521-1, […] Mesures de simplification relatives aux professionnels de santé 35. […] Article 30 L'article L. 1321-6 du code de la santé publique est abrogé. Article 31 Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogée ; 2° A l'article L. 443-1, […] 5° L'article L. 6524-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] 6521-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 6521-1 » ; […]
Lire la suite…[…] M me L-M N, conseiller, […] Le contrat liant la compagnie Aircalin et les intimés par lequel la compagnie d'aviation s'engage à les transporter d'un point à un autre est un contrat de transport . A ce titre, le code des transports dans son article L6521- 2, applicable en Nouvelle Calédonie, lui impose l'obligation suivante :' le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues '
[…] [Localité 2] / France […] * La société Air France conclut au débouté et réplique que M. [R] entretient une confusion entre le régime de droit commun du licenciement pour inaptitude et le régime de la perte de licence du personnel navigant, profession règlementée (articles L.421-3 du code de l'aviation civile – L.6521-2 du code des transports).
[…] 'L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, […] Par ailleurs, l'article L. 6521-4 du code des transports évoqué par la compagnie aérienne porte mention de ce que l'activité de pilote ou de copilote mentionnée au 1° de l'article L. 6521-1 ne peut être exercée dans le transport aérien, […] que toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres aéronautiques mentionnées au 1° de l'article L. 6521-2 ainsi qu'à la vérification de son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur sa demande, […]
L'article n'ayant ni pour objet, […] ni l'article L. 3121-28 du code du travail relatif à la rémunération des heures supplémentaires, ni les articles L. 6525-2 et -3 du code des transports relatifs à la durée du temps de service et à la durée légale de travail effectif. 3.3.3. […] En deuxième lieu, si la codification aux articles R. 6521-13 et R. 6521-14 du code des transports de l'article R. 421-14 du code de l'aviation civile, […] et il n'y aurait en tout état de cause pas d'erreur manifeste d'appréciation à avoir exclu des indemnités qui ne sont pas des éléments permanents de rémunération 30 . 29 Abrogation de l'article L. 6521-2 du code des transports ; […]
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