Entrée en vigueur le 28 juillet 2004
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 - art. 4 () JORF 28 juillet 2004
Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les hôtesses et les stewards de l'aviation civile française, du fait des dispositions de l'article L. 421-9 du code l'aviation civile, et de celles du décret n° 2004-1427 de décembre 2004. En effet, ces dispositions les empêchent de poursuivre leur activité au-delà de 55 ans et ils sont donc licenciés. […] Ce décret a été pris en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004. […]
Lire la suite…[…] la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, dont le décret d'application est le décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de cessation d'activité dans le transport aérien public du personnel navigant inscrit à la section D du registre prévu à l'article […] L. 421-3 du code de l'aviation civile. […] Il s'agit de l'article 5 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dont le décret d'application relatif aux offices de tourisme et modifiant le code général des collectivités territoriales, n° 2005-490, […]
Lire la suite…[…] civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. […]. […] l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421 -9 est, aux termes de l'article L 423-1 7° du code de l'aviation civile , […] Considérant que l'article L.421 -9 du Code de l'Aviation Civile […]
[…] avec effet au 30 septembre 2009, sur le fondement des dispositions de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; […] 2°) ALORS QUE le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ayant atteint l'âge de soixante ans au cours de l'année 2009 est régi par le I de l'article L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; […] 3°) ALORS QUE les articles 91 et 92 de la loi du 17 décembre 2008 interdisent qu'un salarié, en congé sabbatique jusqu'en 2010, […] au versement d'une indemnité de départ calculée conformément aux dispositions de l'article L. 423-1 du même code. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de M. X le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. (…) Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert » ;
Un amendement du Gouvernement adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a en effet modifié l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile. […] Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles mesures il entend prendre pour que les termes de l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, votée et publiée, soient intégralement respectés. […]
Lire la suite…